Contexte et justification
RCN Justice & Démocratie (RCN J&D) est une organisation non-gouvernementale belge. Sa mission consiste à promouvoir et appuyer une justice de proximité et une justice transitionnelle, ainsi que des pratiques démocratiques dans des sociétés et Etats en transition ou en développement. En République Démocratique du Congo (RDC) depuis 2001, RCN J&D met en œuvre des programmes de soutien aux acteurs judiciaires et membres de la société civile dans le but de promouvoir une justice accessible, répondant aux besoins des justiciables.
Dans le cadre du Programme d’appui à la réforme de la justice II (PARJ), financé par l’Union européenne et cofinancé par le Coopération belge au développement, RCN J&D met en œuvre le produit suivant : « Les Modes Alternatifs de Résolution de Conflits (MARC) offrent aux justiciables des alternatives efficaces respectueuses des droits humains et de l’égalité de genre pour résoudre leurs litiges qui prévoit la réalisation d’une étude sur les MARC dans le Province de l’Equateur.
Cette étude entend s’inscrire dans la continuité méthodologique des deux études précédemment menées dans les provinces du Kasaï, du Kongo Central et du Tanganyika avec le soutien financier du PNUD. Un cadre de référence juridique et sociologique a été mis à la disposition des membres du Groupe Thématique Justice et Droits Humains afin de proposer une typologie et des critères d’appréciation des MARC communs à l’ensemble des acteurs du secteur et servira de base de travail à la présente étude.
L’étude de terrain relative au Kasaï et au Kongo Central[1] a en particulier mis en évidence les points suivants :
- « Les pratiques des acteurs des MARC ne correspondent pas toujours exactement aux différentes catégories habituelles des MARC que sont : la médiation, la conciliation, l’arbitrage. Les acteurs existants ne rentrent pas non plus dans une catégorisation binaire entre justice « formelle » ou « moderne » d’un côté et justice « informelle » ou « traditionnelle » de l’autre. Dans la réalité une myriade d’acteurs différents met en pratique des modes hybrides, qui empruntent des caractéristiques à plusieurs modes différents ».
- La prévalence des conflits au sein de la communauté est très élevée : En moyenne entre les deux provinces, 33% des ménages ont déclaré avoir connu un litige au cours de ces cinq dernières années, soit 1/3 des personnes enquêtées. On peut en déduire que la justice n’est pas un service public d’exception ou ne concernant qu’une partie infime des citoyens au cours de leur vie comme elle est quelquefois présentée. Pour pouvoir y répondre, la reconnaissance du rôle de chacun des acteurs et l’institutionnalisation de la concertation entre ces acteurs est incontournable.
- Une part très importante des litiges commencent par être traités au niveau local, par les chefs de villages et de groupements, avec parfois l’intervention d’acteurs religieux et associatifs.
- Les MARC pratiqués au niveau des chefs mettent l’accent sur la proximité et la connaissance de la communauté, la rapidité et de faibles coûts pour les justiciables, et l’objectif de maintenir ou rétablir la paix sociale plutôt que sur l’application des règles générales, qu’elles soient de droit écrit ou coutumières.
- La population enquêtée exprime une confiance importante envers les acteurs locaux (chefs de village, de groupement et acteurs religieux principalement) et une défiance certaine envers les juges et les forces de sécurité (PNC, FARDC, ANR, etc.). Le coût de la justice et de la police, l’imprévisibilité et la longueur des processus, l’effet positif limité des décisions sur le conflit sont avancés comme les causes principales de cette défiance.
- La justice judiciaire est également perçue par les acteurs locaux et certains acteurs judiciaires comme peu efficiente.
- La pratique qui consiste à se rendre en premier lieu chez les chefs locaux lorsqu’un litige survient, largement répandue, alors que la reconnaissance juridique de leur rôle est très limitée voire contestée par certains acteurs judiciaires. Ainsi, émerge un décalage entre les compétences qui leur sont reconnues par la loi et les institutions judiciaires et l’importance du rôle des acteurs locaux au regard des pratiques quotidiennes des justiciables. La situation de pluri-juridisme de facto n’est donc que très partiellement reconnue par la loi, et donc s’organise le plus souvent dans un vide ou un flou juridique et administratif qui ne bénéficie ni aux, ni aux institutions en charge du règlement des litiges.
- Il en résulte que le système de règlement des litiges existant (regroupant l’ensemble des acteurs judiciaires et des MARC et leurs pratiques) auquel les justiciables font face est largement imprévisible, lent et non coordonné, et est perçu comme n’étant pas au service de la population et se vendant aux plus offrant. Il apparait que pour améliorer l’accès à la justice pour tous, une rupture dans l’approche des réformes est incontournable : la sensibilisation de la population aux règles de droit et l’installation de nouveaux tribunaux de paix ne permettront pas d’améliorer effectivement cet accès. Il apparait nécessaire que le rôle, l’approche et les principes régissant le fonctionnement des acteurs judiciaires et des MARC soient questionnés de manière collective, et que des règles de reconnaissance et de coordination de chacun des acteurs soient formulées et appliquées de manière pragmatique et en prenant en compte les moyens actuels et les perspectives de financement des services publics en RDC. Notamment, les pratiques des acteurs locaux ne devraient pas être perçues comme une forme de justice « au rabais » qui est ignorée par les acteurs ou qu’on recherche à « renforcer » avec des formations ».
La réforme de 2013 opérée sur l’ordonnance-loi n°82-020 du 31 mars 1982 portant code de l’organisation et de la compétence judiciaires consacre la suppression des tribunaux coutumiers, tout en les remplaçant par des Tribunaux de paix censé être installés au niveau de chaque territoire. Les tribunaux coutumiers supprimés, connus pourtant depuis la période précoloniale comme l’organe de justice le plus proche de la population[2], pouvaient appliquer le droit coutumier, particulièrement dans les contentieux familial et foncier, tant que celui-ci ne contredisait pas la loi écrite congolaise, l’ordre public universel, la moralité ou les principes d’humanité et d’équité. En effet, la justice coutumière présentait des atouts indéniables en termes de proximité : par son accessibilité géographique, le respect de la culture populaire (proximité conceptuelle), les coûts qui y étaient bien moindres et évitaient les frais de déplacements, mais aussi par l’utilisation des langues locales.
Cependant, la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire a reconduit, à l’article 10, la pratique de juges assesseurs en stipulant notamment à propos du tribunal de paix que « … Toutefois, il siège au nombre de trois juges lorsqu’il y a lieu de faire application de la coutume locale. Dans ce cas, deux des trois juges sont des notables du lieu désigné par le Président de la juridiction ». Aucune étude n’a été jusqu’à présent menée pour évaluer l’application du dispositif des juges assesseurs dans les provinces de la RDC. La présente étude veillera donc à analyser les pratiques dans ce domaine.
En outre, la Province Equateur compte un nombre important de minorités autochtones pygmées confrontées à des problèmes de discriminations et d’atteinte aux droits humains protéiformes, ainsi que des conflits fonciers et forestiers complexes. Il en résulte une dynamique de conflictualité spécifique que l’étude s’attachera également à analyser. Objectifs et résultats attendus de la prestation
RCN J&D recherche un consultant/cabinet/bureau d’études chargé de mener une étude socio-anthropologique, juridique et participative de type qualitatif et quantitatif sur les pratiques de règlement des conflits dans la Province de l’Equateur de la RDC.
Plus spécifiquement, il s’agit de :
- Collecter des données qualitatives et quantitative sur les pratiques locales de règlement des conflits dans la province de l’Equateur : mécanismes, acteurs, enjeux, défis et limites (en particulier en matière de respect des droits humains et de respect des droits des peuples autochtones pygmées, les pratiques en matière de forum shopping), spécificités provinciales et territoriales, pratiques en lien avec le dispositif des juges assesseurs en matière coutumière, l’état des relations entre les acteurs judiciaires et les acteurs non judiciaires de la résolution de conflits, les éventuelles bonnes pratiques etc…
- Rédiger un rapport d’analyse comprenant des recommandations pour impulser un ancrage institutionnel des MARC et leur promotion dans la province de l’Equateur, et dans l’ensemble de la RDC.
- Rédiger un rapport final d’exécution de sa mission qui contient un résumé analytique d’au maximum 10 pages sur l’analyse menée (brève description de la mission, des objectifs, méthodologie, principaux résultats et recommandations).
Méthodologie
- Le consultant est responsable de développer le protocole de recherche et les outils nécessaires en veillant à s’inscrire dans la continuité méthodologique des études précédemment menées afin de garantir une comparabilité des données recueillies entre les différentes provinces. En particulier, l’étude veillera utiliser le cadre de référence juridique et sociologique disponible.
- Le protocole de recherche et les outils seront présentés en début de recherche à l’équipe de suivi de RCN J&D et finalisé en concertation avec celle-ci. Le protocole de recherche détaillera les objectifs, les questions de recherche, la méthodologie adaptée dont les modes de collecte de données, les personnes à rencontrer, la liste bibliographique, les outils de collecte de chaque groupe, le chronogramme et les limites de la recherche.
Livrables
Au début et au terme de la mission, le/la consultant(e) devra rendre les produits suivants :
- Livrable 1 : une note méthodologique (incluant notamment la méthodologie de collecte de données qualitatives et quantitatives, ciblage des zones/territoires/groupements à évaluer et l’approche analytique) assortie d’un plan de travail et d’un chronogramme validé par RCN J&D en début de mission
- Livrable 2 : un rapport de recherche à la date convenue dans le chronogramme validé par RCN J&D
- Livrable 3 : une restitution orale de la recherche à l’équipe de suivi de RCN J&D
- Livrable 4 : un rapport final d’exécution de la mission qui contient un résumé analytique de maximum 10 pages sur l’analyse menée (brève description de la mission, des objectifs, méthodologie, principaux résultats et recommandations).
Lieu et durée de la consultance
La durée de la consultance est de 29 jours ouvrables (mission perlée).
Elle sera basée en RDC et se partagera entre Mbandaka et les territoires qui seront retenus pour l’étude.
Profil recherché
Le/la consultant(e) aura les compétences suivantes :
- Diplôme de troisième cycle (Doctorat ou Master de recherche) en droit et /ou sociologie, sciences politiques ou en anthropologie ou expérience équivalente.
- Justifier d’une expérience professionnelle de dix ans au moins dans le domaine de la coopération dans les Etats fragiles/ en développement
- Bonne connaissance des modes alternatifs de résolution des conflits, de l’anthropologie et de la sociologie de la justice et des conflits ;
- Expérience avérée en matière d’évaluation dans le secteur de la justice institutionnelle et communautaire.
- Expérience avérée dans la réalisation d’études empiriques qualitatives de perceptions et pratiques de la population et des leaders communautaires en Afrique subsaharienne.
- Expérience avérée dans le domaine de la réforme judiciaire dans les Etats fragiles est un atout
- Connaissance de la région des Grands Lacs et du contexte politique et juridique de la RDC est un atout
- Excellentes capacités rédactionnelles en français
- Une bonne connaissance du Lingala est un avantage
- Être disponible sur toute la durée de l’étude
[1] Draft de l’Etude de terrain (Version du 25 octobre 2019), C-Lever.org
[2] RCN, « Etude sur les modes de résolution formels et informels des conflits fonciers (Kinshasa et Kasaï Occidental) », RCN, décembre 2015
How to apply
Dossier de candidature
Le dossier de candidature sera composé de :
- Un CV détaillant notamment les missions similaires
- En cas d’appui du/de la consultant(e) international par un/une consultant(e) national(e), fournir également son C.V. détaillé
- Une offre technique détaillée
- Une offre financière qui prendra en compte en le détaillant l’ensemble de coûts (y compris les charges fiscales) liés à la mission et indiquera le prix total proposé
- Trois références professionnelles incluant noms, prénoms, fonctions au moment de la collaboration, emails et contacts téléphoniques
- Un extrait d’études empiriques similaires menées en Afrique subsaharienne.
L’appui d’un ou plusieurs consultants nationaux peut être envisagé à condition qu’ils soient recrutés directement par le/la consultant(e) international(e) et inclus dans la proposition financière unique.
Les offres seront évaluées sur base d’une analyse cumulative (40% profil du consultant, 40% offre technique, 20% offre de prix).
Comment candidater ?
Les différents éléments constitutifs du dossier à soumettre sont à envoyer au plus tard le 20 septembre 2022 à 17h00 (heure de Kinshasa) uniquement par courrier électronique et en fichiers PDF à l’adresse suivante : recrutement-kinshasa@rcn-rdc.org avec comme objet PARJ2/ET.MARC/RCN2022
Seules les candidatures présélectionnées seront contactées.
